Temps partiel Une durée minimale fixée à 24 heures

Conformément au souhait exprimé par les partenaires sociaux, la récente loi de sécurisation de l'emploi a mis en place, au profit des salariés à temps partiel, une durée minimale de travail.

Ainsi, sauf exception ou dérogation, la durée de leur travail ne peut être inférieure à 24 heures par semaine ou à l'équivalent mensuel de cette durée (104 heures) ou, le cas échéant, à l'équivalent de 24 heures calculé sur la période d'aménagement du temps de travail.

Toutefois, la durée minimale peut être inférieure à 24 heures en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu. La durée minimale est applicable (sauf exceptions) aux nouveaux contrats signés à compter du 1er juillet 2014. Pour les contrats signés avant, elle n'est pas obligatoire. Toutefois, le salarié peut demander à bénéficier de cette nouvelle durée minimale.

J.S.